Calculez la valeur de votre droit au bail

Les principes du droit au bail
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

Les modalités de fixation du droit au bail
C’est la méthode de l’économie de loyer ou méthode du différentiel qui est la plus utilisée. Elle revient à chiffrer la différence entre le loyer plafonné qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé aux mêmes conditions et le loyer qu’il faudrait payer au prix du marché pour un local équivalent. A ce différentiel est appliqué un coefficient de situation qui dépend de la qualité de l’environnement et de la commercialité de la rue ou du secteur pour l’activité exercée.