Quand la connaissance de la cession du fonds par le bailleur vaut acceptation

20 novembre 2015

Cour de cassation 3è civ. 19 novembre 2015 n°14-13119

En principe, la cession du fonds de commerce doit être portée à la connaissance du bailleur dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil, c’est-à- dire par voie d’huissier.

Cependant, la cession lui est opposable s’il peut être démontré que le bailleur en a eu connaissance par d’autres moyens et qu’il l’a acceptée sans équivoque.

Tel est le cas d’un bailleur qui, avisé par lettre de la cession du fonds, en accuse réception et ne formule ni opposition ni observation.