Envie d’étendre vos activités ? Vous êtes libre de le faire si l’activité est incluse dans la destination contractuelle

20 novembre 2015

Cour de cassation 3è civ. 16 septembre 2015 n°14-18708

Le locataire qui souhaite ajouter une activité supplémentaire à celles qu’il est autorisé à exploiter en vertu de la clause de destination du bail doit solliciter l’autorisation préalable du bailleur, sauf s’il s’agit d’une activité qui est implicitement incluse dans celle visée au bail au regard des usages et de l’évolution du commerce.

Tel est le cas d’un locataire exploitant un café-restaurant à proximité du château de Versailles et qui vend des billets d’accès au château.