VOTRE LOYER INDEXÉ

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Principe

L’indexation conventionnelle du loyer n’est possible qu’à la condition que le bail commercial stipule une clause d’indexation jouant de plein droit, dite clause d’échelle mobile. Le sort de cette indexation est celui prévu dans la clause : elle peut être annuelle (ce qui est généralement le cas) mais sa période peut être plus longue (biennale, triennale).

Quand ?

A la date prévue au contrat.

Comment ?

S’agissant d’un mécanisme contractuel d’indexation, cette dernière joue automatiquement, de plein droit et sans demande préalable. Elle ne nécessite pas l’intervention du juge.

Dans quelles proportions ?

L’indexation du loyer se fera conformément au jeu de la clause et selon l’indice qui y est stipulé (ICC, ILC, ILAT).

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Date mentionnée dans votre bail comme étant la première date d'indexation
Date de l'indexation
Montant annuel hors taxes hors charges du loyer stipulé dans votre bail
En fonction de quel indice ?

Notre estimation

Montant du loyer indexé à la date du : euros

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