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Principe

La révision triennale du loyer est un mécanisme légal de révision prévu par les articles L.145-37 et L.145-38 du Code de Commerce : cette révision est possible passé un délai de trois ans depuis la date de la dernière fixation du loyer.

Cette révision n’est pas une révision de plein droit ; elle doit être demandée et en cas de désaccord de l’une des parties, la saisine du juge des loyers commerciaux est indispensable.

Une nouvelle révision légale peut être faite tous les trois ans.

A quelles conditions ?

La seule condition imposée par la loi est celle de la durée : il faut pour que la demande en révision soit possible que trois années se soient écoulées depuis la dernière fixation du loyer.

Quand ?

A tout moment après l’expiration d’un délai de trois années après la dernière fixation du loyer : la demande peut donc être faite le 1er jour suivant l’expiration de ce délai de trois années mais aussi après à tout moment.

Comment ?

La demande peut être faite soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande doit impérativement mentionner le prix du loyer demandé en révision.

Dans quelles proportions ?

Le loyer révisé sera calculé à partir de la variation entre l’indice du trimestre de fixation du dernier loyer et l’indice du trimestre de la demande de révision. Toutefois, si la valeur locative des lieux loués est inférieure au montant du loyer révisé, le locataire est en droit de revendiquer la fixation du loyer à la valeur locative sans pour autant que cette dernière puisse être inférieure au loyer contractuel.

En outre l’article L. 145-39 du Code de Commerce prévoit un autre mécanisme de révision du loyer qui permet d’obtenir la fixation du loyer à la valeur locative lorsque par l’effet d’une clause d’indexation, le loyer initial a varié de plus de 25 %. La loi prévoit aussi la possibilité de faire fixer le loyer à la valeur locative lorsqu’est intervenue une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une variation de plus de 10 % de la valeur locative (cette dernière hypothèse est rare).

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