La valeur de votre droit au bail

Calculez la valeur de votre droit au bail

Les principes du droit au bail

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

 

Les modalités de fixation du droit au bail

C’est la méthode de l’économie de loyer ou méthode du différentiel qui est la plus utilisée.

Elle revient à chiffrer la différence entre le loyer plafonné qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé aux mêmes conditions et le loyer qu’il faudrait payer au prix du marché pour un local équivalent.

A ce différentiel est appliqué un coefficient de situation qui dépend de la qualité de l’environnement et de la commercialité de la rue ou du secteur pour l’activité exercée.

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Calculez la valeur de votre droit au bail

Selon vous, quel est le loyer annuel de marché hors charges hors taxes des lieux loués ?
Quel est le montant annuel hors charges, hors taxes du loyer en vigueur à la date d'effet du congé ?

Détermination du coefficient de situation des locaux loués

Le coefficient de situation dépend de la qualité de l'environnement et de la commercialité de la rue ou du secteur du fonds évincé au regard de l'activité exercée.

A partir du calculateur qui vous est proposé, quelle est selon vous l'importance de la commercialité des locaux dont le locataire est évincé

Facteurs de plus ou moins values de la valeur du droit au bail

Les dispositions statutaires imposent de tenir compte des avantages ou des contraintes résultant de certaines clauses du bail (faculté de cession du bail, possibilité de sous location, mise à la charge du locataire de clauses exorbitantes du droit commun telles que travaux de l'article 606, remboursement de l'impôt foncier, etc...)

Le bail est-il un bail tout commerce ?
Le bail autorise-t-il la libre sous location ?
Le bail permet-il d'être librement cédé à un tiers ?
Le bail met-il à la charge du locataire les travaux de l'article 606 du code civil ?
Le bail met-il à la charge du locataire l'impôt foncier ?

Notre estimation

Valeur estimative du fonds de commerce
Montant du différentiel de loyer annuel : euros
Valeur du droit au bail ou estimation financière du préjudice résultant de la perte de loyer réduit après prise en compte du coefficient de situation : 0.00 euros
Valeur du droit au bail ou estimation du préjudice résultant de la perte par le locataire de loyer réduit après prise en compte des facteurs de plus ou moins value intrinsèques au bail :
Fourchette basse : 0 euros
Fourchette haute : 0 euros

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