Jurisprudence

Clause d’indexation des baux commerciaux

24/01/2023

Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil

29/07/2022

Nullité absolue du bail commercial conclu par une société en formation

22/04/2022

Clause d’indexation dans les baux commerciaux

25/09/2020

Droit de préférence du locataire commerçant

22/03/2019

Clause d’indexation des baux commerciaux

05/02/2018

Clause d’indexation : petite distorsion, grosse sanction

09/05/2017

Bail commercial et sous-location

15/12/2016

Pas d’indemnité d’éviction sans immatriculation

13/12/2016

Baux commerciaux : de la validité de la clause d’indexation

28/10/2016

Baux commerciaux : Travaux de mise en conformité et vétusté

21/09/2016

Absence de régularisation des charges

15/07/2016

Droit au renouvellement du bail et défaut d’immatriculation du preneur

22/05/2016

Eviction : le local de remplacement doit exister à la date du congé

28/01/2016

Baux commerciaux : Indemnité d’éviction et vente de l’immeuble 

16/01/2016

Cession de fonds de commerce

20/11/2015

Activité incluse dans la destination contractuelle

20/11/2015